Vous envisagez de démarrer une entreprise, d’en acheter une ou de la vendre ? Nous avons compilé un lexique des termes courants en affaires pour vous. Considérez ceci comme votre guide du langage des affaires.
40 termes d'affaires couramment utilisés à connaître !
Véhicule juridique et gouvernance
Certificat de constitution :
Un certificat délivré lors de l’incorporation d'une société qui sert a confirmé son existence.
Contrat de société :
Un accord écrit entre partenaires régissant leurs interactions et le fonctionnement de la société. En l'absence de contrat de société formel, la société est régie par le Code civil du Québec.
Résolutions :
Les décisions formelles prises par les membres d'une entreprise, soit les actionnaires, ou le conseil d’administration, ou les deux. Ces décisions peuvent prendre la forme d’une résolution ordinaire, ou une résolution spéciale (nécessitant 75 % ou plus des votes). Les résolutions peuvent être adoptées lors d'une assemblée ou sous forme de résolution écrite.
Restructuration d'entreprise :
Le processus de réorganisation de la propriété ou de la structure d'une entreprise, souvent pour améliorer l'efficacité ou faire face à des défis financiers.
Société de portefeuille :
L'entité qui possède toutes les actions d'une autre société. Parfois appelée société mère.
Société en commandite :
Une entreprise régie par le Code civil du Québec, composée d'un ou plusieurs commandités et commanditaires. Les commanditaires bénéficient d'une responsabilité limitée, contrairement aux sociétés en nom collectif.
Statuts constitutifs :
Un document déposé lors de l’incorporation de l'entreprise, qui comprend le nom, la structure du capital actions et toute restriction sur le transfert des actions. Les statuts constitutifs servent de document constitutif de la société.
Contrats et Conventions
Accord de confidentialité :
Un contrat définissant les modalités d'échange d'informations confidentielles entre les parties. Ces accords peuvent être unilatéraux ou bilatéraux selon la nature de la transaction.
Accord de non-divulgation :
Un contrat conçu pour protéger la propriété intellectuelle et les pratiques commerciales. Souvent utilisé lorsque les parties sont en pourparlers en vue de la vente d'une entreprise ou d'une fusion
Céder :
Un autre mot utilisé à la place de transférer.
Convention d’achat d’actions :
Un document légal contenant les termes de la vente et de l'achat d'actions dans une société.
Convention de non-concurrence :
Un contrat contraignant ou une clause au sein d'un contrat interdisant à une personne de concurrencer l'entreprise ou ses activités commerciales. Les clauses de non-concurrence sont souvent limitées en termes de territoire, de durée et d'activité.
Convention unanime entre actionnaires :
Un contrat entre tous les actionnaires d'une société, et la société elle-même, régissant leurs interactions et leurs décisions concernant l'entreprise.
Divulgation :
Transmission d'informations par une partie à une autre.
Préemption :
Couramment utilisée dans les conventions entre actionnaires. Permet à une personne détentrice d’actions d'avoir la priorité pour acheter d’autres actions avant qu'elles ne soient offertes à un tiers. Dans un contexte général, la préemption permet à une partie d'avoir la priorité pour acheter quelque chose avant qu'elle ne soit offerte à un tiers externe.
Règlement de différends
Arbitrage :
Une forme de mode alternatif de règlement des différends qui produit une résolution contraignante pour les parties. L'arbitrage est souvent, mais pas nécessairement, précédé par une médiation.
Médiation :
Une forme de mode alternatif de règlement des différends où les parties tentent de résoudre un différend avec l'intervention d'un tiers neutre. Dans la plupart des cas, une décision de médiation n'est pas contraignante.
Modes alternatifs de règlement des différends :
Une forme de tentative de règlement d'un différend soit avant qu'il ne soit résolu par un tribunal ou à l'exclusion totale des tribunaux.
Questions financières
Dividende :
Paiements versés aux actionnaires sur les bénéfices de la société. La fréquence et le pourcentage sont déterminés par chaque société via ses statuts.
Concepts juridiques
Bonne foi :
Un principe général de comportement énoncé dans le Code civil du Québec. Il exige de chaque personne qu'elle exerce ses droits avec les exigences de la bonne foi, c'est-à-dire ouvertement, honnêtement et avec seulement l'intention de compléter la transaction aux conditions convenues, sans arrière-pensée visant à causer un préjudice à l'autre.
Diligence raisonnable :
Recherches entreprises lors des premières étapes d'un achat d'actif ou d’actions afin de fournir des détails sur les opérations de la société et ses obligations financières.
Force Majeure :
Un événement échappant au contrôle d'une partie l'empêchant de remplir sa part d'une obligation consacrée dans le Code civil du Québec.
Indemnisation :
Une clause contractuelle visant à se protéger contre une perte ou une obligation potentielle, qu'elle soit financière ou autre. Une partie impliquée dans un contrat fournira une indemnité à l'autre, la protégeant ainsi d'un éventuel préjudice nature financier ou réputationnel.
Liste de vérification de la diligence raisonnable :
Une liste d'éléments et d'informations examinés lors du processus de diligence raisonnable avant une transaction commerciale.
Survaleur :
Une référence à la réputation d'une entreprise auprès de ses clients et dans l'industrie. Elle a une valeur et constitue une partie importante de l'actif commercial.
Sujets concernant les actionnaires
Actionnaire :
Personne physique ou morale qui détient des actions dans une société.
Actionnaire majoritaire :
La personne qui détient 50 % ou plus des actions d'une société.
Actionnaire minoritaire :
Toute personne détenant moins de 50 % des actions d'une société.
Administrateur :
Personne physique responsable de la gestion globale des affaires de la société. Les personnes sont élus au sein du conseil d’administration par les actionnaires, mais elles sont des mandataire de la société et doivent agir dans son meilleur intérêt.
Certificat d'actions :
Certificat délivré lors de l'émission d'actions.
Filiale :
Une société dont les actions sont détenues uniquement par une autre société, plutôt que par un individu ou un groupe d'actionnaires.
Garanties :
Promesse contractuelle donnée par une partie à une autre.
La clause de sortie forcée (Drag Along) :
Clause insérée dans une convention entre actionnaires qui permet à l'actionnaire majoritaire de contraindre l'actionnaire minoritaire à se joindre à la vente de ses actions.
La clause de sortie conjointe (Tag Along) :
Clause insérée dans une convention entre actionnaires qui permet à l'actionnaire minoritaire de se joindre à l'actionnaire majoritaire dans la vente de ses actions à un tiers.
Obligations des administrateurs :
Obligations d'un administrateur d’une société, consacrés dans la loi régissant la société et dans le Code civil du Québec.
Options d'achat d'actions :
Le droit d'acheter des actions à un prix prédéterminé. Les options d'achat d'actions sont souvent accordées aux employés dans le cadre d'un package de rémunération.
Transactions
Actifs :
Biens tangibles et intangibles dans une entreprise (par exemple, employés, équipements, propriété intellectuelle, bonne volonté).
Acquisition par emprunt :
La personne qui achète la société utilise les actifs de la société à titre de garantie et enviase de rembourser la dette en utilisant d’éventuels flux de trésorerie.
Contrat d'achat d'actifs :
Contrat contenant les termes de l'achat et de la vente des actifs d'une entreprise.
Lettre d'intention :
Document décrivant les termes clés d'une transaction proposée entre le vendeur et l’acheteur d’une entreprise.
Cet article de blogue ne constitue pas un avis juridique et n’est fourni qu’à titre d’information général. Consultez un avocat avant d’agir sur la base des informations contenues dans ce site.
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