Les actions représentent la mesure d’intérêt d’un actionnaire dans la propriété d’une société par actions.
Une société émet des actions pour plusieurs raisons. Une situation qui se produit souvent est l’émission des actions en contrepartie du transfert de la propriété d’un bien d’un actionnaire à la société (un « roulement »). Toutefois, comment une société décide-t-elle quels types d’actions à émettre ? Différentes catégories d’actions existent pour répondre aux besoins d’une société. Par exemple, les fondateurs, les investisseurs et les employés peuvent tous posséder différentes catégories d’actions d’une même société. Chaque catégorie a un rôle à jouer et obéit à des règles qui lui sont propres.
Aujourd’hui, nous allons aborder les cinq catégories d’actions les plus courantes.
Contactez-nous pour discuter de la structure d’entreprise qui convient à votre société.
1. Actions avec droit de vote/actions ordinaires
Les actions ordinaires représentent les actions les plus connues. Cette catégorie possède souvent le droit de vote, le droit de recevoir des dividendes et le droit au reliquat des biens en cas de liquidation.
Généralement, les actions ordinaires confèrent à l’actionnaire un droit de vote par action. De plus, elles permettent à leurs détenteurs d’exercer un plus grand contrôle sur la direction de l’entreprise, attirant ainsi davantage d’investisseurs. Par conséquent, cela limite la possibilité pour les fondateurs de la société de profiter des ressources dont ils disposent au sein de la société. Cette catégorie ne reçoit des dividendes qu’après les actionnaires ayant des actions privilégiées.
Les actionnaires de ces actions ordinaires ont droit au partage du reliquat des biens.
2. Actions de contrôle
Comme le suggère leur nom, les actions de contrôle donnent aux fondateurs/directeurs plus de voix par action que les autres catégories d’actions. De ce fait, ces derniers conservent le contrôle sur la société. Par exemple, alors qu’une action ordinaire peut donner droit à un vote par action, une action de contrôle peut donner droit à 10 votes par action.
Ces actions ne confèrent généralement que le droit de vote. Elles ne donnent pas droit à des dividendes et ne permettent pas de recevoir le reliquat des biens au cas de liquidation.
3. Actions sans droit de vote
Les actions sans droit de vote sont semblables aux actions ordinaires, sauf qu’elles ne confèrent aucun droit de vote. Une entreprise peut émettre des actions sans droit de vote à ses employés pour leur permettre de bénéficier des dividendes sans leur donner le droit de vote. En outre, ces actions peuvent être émises en grande quantité pour le financement sans crainte de diluer le contrôle des fondateurs/directeurs.
Tout comme les actions ordinaires, les actionnaires détenant des actions sans droit de vote ont le droit au partage du reliquat des biens.
4. Actions privilégiées
Les actions privilégiées sont comme un prêt pour la société. Elles sont souvent émises à des investisseurs tels que le capital de risque et les anges financiers. Ceux qui achètent ces actions injectent une somme d’argent dans l’entreprise et reçoivent en échange un taux de dividende fixe et cumulatif. Les détenteurs d’actions privilégiées n’ont pas le droit de voter sur les questions de gouvernance de l’entreprise. Cela permet à l’entreprise de garder le contrôle de ses activités tout en accédant à une augmentation de sa liquidité.
Lors de la liquidation de la société, les actionnaires privilégiés ont le droit de partager le reliquat des biens selon la description de leur catégorie.
5. Actions de roulement
L' émission des actions de roulement se fait pour « transférer » des biens à la société. Ces biens sont généralement composés d’équipements ou d’actifs des fondateurs/directeurs. Cette méthode permet de transférer la propriété sans conséquence fiscale immédiate. Une clause d’ajustement du prix est souvent ajoutée au cas où les autorités fiscales considèrent que la valeur de rachat des actions ne représente pas la juste valeur marchande des biens transférés.
Les actionnaires de cette catégorie n’ont pas le droit de vote. Cependant, ils ont le droit de partager le reliquat des biens selon la description de leur catégorie.
Nous suggérons que la structure de votre capital soit flexible en comprenant différentes catégories d’actions. Même si aucune action de cette catégorie n’est émise. Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de la structure qui répond à vos besoins.
Cet article de blogue ne constitue pas un avis juridique et n’est fourni qu’à titre d’information général. Consultez un avocat avant d’agir sur la base des informations contenues dans ce site.
Comentarios