Cet article se penchera sur l’une des modifications apportées par le projet de loi 78, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises qui vise principalement à accroître la transparence des entreprises : la possibilité pour les individus de déclarer une adresse professionnelle. La récente modification de la Loi sur la publicité légale des entreprises offre désormais la possibilité aux personnes qui doivent déclarer leur adresse résidentielle au Registraire des entreprises du Québec de publier plutôt une adresse professionnelle.
Cet article se propose donc d’explorer en profondeur cette option, en examinant non seulement sa définition, mais aussi ses restrictions territoriales.
Qu’est-ce qu’une adresse professionnelle?
Une adresse professionnelle correspond à l’adresse principale où travaille quelqu’un, que ce soit dans un bureau, un atelier, une usine, etc. Elle diffère d’une boîte postale, qui ne constitue pas une adresse professionnelle valide.
Une personne ayant l’obligation de fournir une adresse résidentielle peut choisir de donner une adresse professionnelle. Dans le cas des sociétés, cela comprend les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants.
Les bénéficiaires ultimes des entreprises, une autre modification introduite par le Projet de loi 78, peuvent aussi publier une adresse professionnelle. Par exemple, prenons le cas de Sarah, une investisseuse avisée, qui occupe des postes clés au sein de plusieurs sociétés du Québec. En raison de ses fonctions importantes, elle est également considérée comme bénéficiaire ultime. Sarah a décidé de protéger sa vie privée en déclarant une adresse professionnelle liée à ses activités dans ses entreprises. Ainsi, son adresse personnelle est restée confidentielle. Dorénavant, seule son adresse professionnelle, située au 890, Investor’s Lane, Ottawa, Ontario, figure au registre des entreprises du Québec, ajoutant une couche supplémentaire de protection pour sa vie privée.
Combien d’adresses professionnelles peut-on avoir ?
Selon l’article 35.2 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, une personne ne peut indiquer plus d’une adresse professionnelle, peu importe le nombre d’entreprises dans lesquelles elle est engagée. C’est pourquoi, dans notre exemple précédent, Sarah a choisi 890 Investor’s Lane, Ottawa, Ontario, comme adresse professionnelle pour toutes les entreprises dont elle est bénéficiaire ultime.
Mais, que faire si quelqu’un gère plusieurs entreprises ? Prenons l’exemple de John, un entrepreneur montréalais. Il dirige plusieurs entreprises, tant au Québec qu’à l’international. John a récemment déclaré son adresse professionnelle : 123 Business Street, Montréal, Québec, Canada. Bien qu’il soit impliqué dans plusieurs entreprises, il ne peut déclarer qu’une seule adresse professionnelle.
En résumé, peu importe votre rôle dans une entreprise, que ce soit celui d’entrepreneur individuel, de bénéficiaire ultime, d’actionnaire, d’administrateur ou de dirigeant, si vous devez déclarer une adresse domicile, vous pouvez choisir de déclarer une seule adresse professionnelle à la place.
Peut-on mettre à jour l’adresse professionnelle ?
En effet, on peut modifier une adresse professionnelle après sa publication initiale. Toutefois, selon l’article 35.2 de la LPLE, un individu ne peut avoir qu’une seule adresse professionnelle. Par conséquent, cette modification exige une procédure pour chaque entreprise dans laquelle la personne est engagée.
Considérons l’exemple de Maria, une entrepreneuse et actionnaire de plusieurs sociétés québécoises. Récemment, Maria a déplacé ses activités commerciales de 789, rue des Entrepreneurs, Québec, vers un nouveau bureau situé à Gatineau. Après cette modification, elle a promptement mis à jour son adresse professionnelle pour chacune des entreprises concernées, en déclarant 567, boulevard des Affaires, Gatineau, Québec, comme sa nouvelle adresse.
L’adresse professionnelle doit-elle se trouver au Québec ?
Heureusement, la loi permet aux personnes impliquées dans des entités étrangères ou des entreprises extraprovinciales de choisir une adresse professionnelle n’importe où dans le monde. Prenons l’exemple de XYZ Corporation Inc., une entreprise multinationale possédant des succursales au Québec. Bien que son siège social soit situé à New York, XYZ Corporation Inc. est immatriculée pour exercer des activités au Québec. Les principaux dirigeants et administrateurs de l’entreprise, situés dans différents pays, déclarent tous une adresse professionnelle propre à leur pays.
Dois-je toujours déclarer mon adresse domiciliaire ?
Les individus qui souhaitent déclarer une adresse professionnelle doivent également fournir leur adresse domicile. Toutefois, lorsque ces deux adresses sont fournies, le public ne verra que l’adresse professionnelle.
Conclusion
Que vous soyez un investisseur comme Sarah, un entrepreneur comme John, ou le dirigeant d’une entreprise mondiale comme XYZ Corporation Inc., comprendre les options qui s’offrent à vous est crucial pour prendre des décisions éclairées.
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