Que sont les ententes de confidentialité ?
Les ententes de confidentialité établissent un cadre de confiance pour protéger les informations échangées et empêcher leur divulgation à des tiers.
Ces contrats peuvent être unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux. Les accords de confidentialité à sens unique, également appelés « ententes unilatérales », stipulent qu’une partie divulgue des informations confidentielles à une autre. Ils sont courants dans les relations entre une entreprise et son personnel, notamment pour protéger des données sensibles, telles que les secrets commerciaux, les sources d’approvisionnement ou les stratégies de tarification.
Les ententes bilatérales concernent deux parties qui échangent des informations confidentielles. On les retrouve souvent dans le cas des coentreprises, des fusions, des acquisitions, ou encore des prises de contrôle. Quant aux contrats multilatéraux, ils régissent l’échange d’informations confidentielles entre plusieurs parties.
Pourquoi signer des accords de non-divulgation ?
Les accords de confidentialité protègent les informations et procédés des entreprises pour préserver leur avantage concurrentiel. Ils sont utiles dans diverses situations. Ces ententes sont utilisées pour protéger les informations confidentielles lors de l’embauche, des interactions avec des investisseurs, partenaires ou fournisseurs, ainsi que dans les cas de coentreprises, de fusions, d’acquisitions et de prises de contrôle.
Cependant, elles ne servent pas seulement à faire peur, mais aussi à garantir la confidentialité des informations. Les accords de confidentialité assurent que toutes les parties sont sur la même longueur d’onde concernant ce qui est confidentiel. Cela crée un climat de confiance, favorisant des négociations ouvertes.
Sans accord, les informations partagées peuvent être utilisées à des fins personnelles, pour concurrencer l’autre partie, ou encore être divulguées à des tiers. On doit donc établir clairement les conséquences en cas de violation de l’accord.
Comment fonctionnent les accords de confidentialité ?
La portée de l’accord
Les accords de confidentialité définissent d’abord les informations considérées comme confidentielles. La partie qui divulgue les informations peut soit les qualifier toutes de secrètes, soit spécifier comment les classer comme telles ( par exemple, en ajoutant une mention « confidentiel » ). La partie divulgatrice peut profiter d’une définition large des informations sensibles. Elle peut aussi inclure des clauses générales pour couvrir les informations que toute personne raisonnable classerait comme confidentielles.
En échange, la partie réceptrice doit protéger les informations et les utiliser à bon escient.
Les exclusions
L’accord de confidentialité doit également spécifier les informations qui ne seront pas traitées confidentiellement. Cela peut inclure des informations déjà connues du public.
Cela peut également concerner des divulgations nécessaires aux activités commerciales. Par exemple, le personnel peut partager des informations confidentielles avec une tierce partie pour qu’elle puisse exécuter une tâche ou un service autorisé. Cette divulgation n’est pas considérée comme une violation de l’accord de confidentialité.
La durée de l'entente
La durée de l’accord de confidentialité dépend du secteur d’activité. Elle est généralement négociée entre les parties, qui peuvent choisir une durée illimitée ou courte ( 2-5 ans ).
Quelle que soit la durée, elle doit être claire et raisonnable pour éviter tout malentendu en cas de violation.
Les conséquences en cas de violation
L’accord doit préciser les conséquences d’une violation. Elles peuvent inclure :
des dommages-intérêts ;
la fin de la relation professionnelle ( comme la résiliation d’un contrat de travail ou la rupture d’un contrat ) ;
ou une injonction.
L’inclusion de ces éléments dans l’accord permet aux parties de connaitre les informations confidentielles, non confidentielles, le délai de conservation, ainsi que les conséquences en cas de divulgation.
Les entreprises en démarrage, tout comme les grandes entreprises, bénéficient de la mise en place d’accords de confidentialité. Si vous pensez qu’il y a eu une infraction ou si vous souhaitez en mettre une en place, contactez un avocat. Nous pouvons également vous aider à comprendre vos besoins juridiques lors d’une consultation.
Cette publication sur le blogue ne constitue pas un avis juridique ; elle présente de l’information générale. Consultez toujours un avocat avant d’agir selon les informations contenues dans cet article.
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