Si vous cherchez à engager de nouveaux personnels, c’est important de veiller à ce que tous les aspects de l’engagement soient méticuleusement documentés. Que vous ayez besoin de l’expertise d’une personne pour un projet particulier, un projet à court terme ou en tant que prestataire de services externe, un contrat de travailleur indépendant est le choix idéal pour répondre à vos exigences.
Chez Astre Légal, on commence par une consultation pour obtenir une compréhension approfondie de vos aspirations. Par la suite, nous rédigerons habilement l’entente, tout en prenant en compte tous les facteurs pertinents de vos besoins uniques.
Enfin, nous examinerons la convention avec vous pour nous assurer que tous vos contraintes sont entièrement et complètement pris en compte, vous laissant avec la tranquillité d’esprit qui accompagne une transaction rigoureusement exécutée et documentée.
Considérations de base d'un contrat de travailleur autonome
Lorsqu’il s’agit de recruter un travailleur indépendant, c'est vital d’établir expressément la nature de la relation entre ce dernier et l’entreprise, tout en spécifiant que cette collaboration ne créera en aucun cas un lien employeur-employé.
Afin d’assurer la transparence, il est primordial de préciser de manière explicite les services que le travailleur indépendant est tenu de fournir, ainsi que tout délai lié à ces prestations. De plus, les modalités de paiement, y compris la méthode et la fréquence de ceux-ci, doivent être clairement énoncées.
Chez Astre Légal, nous recommandons également d’ajouter des clauses de non-sollicitation, de non-divulgation et de non-concurrence, dans le but de protéger les intérêts de la société.
En outre, il est crucial d’établir un cadre précis pour la résiliation de l’accord, comprenant notamment les circonstances dans lesquelles le contrat peut être résilié et les procédures à suivre en cas de résiliation.
Avec ces mesures, les entreprises peuvent réduire leurs risques liés à leurs obligations sous les lois applicables et financières pouvant découler de malentendus ou de non-respect du contrat. N’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui pour discuter de la manière dont nous pouvons vous aider à établir une convention dûment conforme aux lois applicables et mutuellement bénéfique avec votre travailleur indépendant.
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What is a corporation?A corporation is a legal entity that can enter into contracts, incur debt, and even own property. Every corporation is comprised of shareholders, directors and officers. When forming a corporation, owners transfer money, property or assets into the corporation in exchange for shares. These owners then become shareholders of the corporation and they can buy or sell their shares without affecting the existence of the corporation.
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What's a minute book?Each corporation is legally required to keep, maintain and regularly update their corporate minute book. This book is the legal history of the corproation starting from its incorporation. Each decision is recorded into the minute book which allows potential investors, the CRA and interested people (for example, a potential buyer) to assess the history of the corporation. If you need to create, re-create, or update your minute book visit our minute book page. In a minute book, you will generally find: Certificate of Incorporation Articles of Incorporation Resolutions Share Certificates Share Registry Shareholder's Register Director's Register Officer's Register
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What are Shareholders, Directors, and Officers?"Enter your answer here
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Can one person incorporate a company?Yes, one person can incorporate a company by themselves. This person will play the role of the shareholder, director and officer.
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How long does a corporation exist?A corporation can exist forever since it is a separate legal entity. It is independent from its shareholders, directors and officers. It's existence can be ended by dissolution (voluntary or involuntary).
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Do I need a lawyer to incorporate?The incorporation process requires many legal documents which are best prepared by a lawyer. You should always consult with one before incorporating to ensure you have the right and accurate documents.
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What's the difference between a named and a numbered corporation?A corporation can be incorporated using a name or let the appropriate authority provide it with a number to identify the corporation. If dealing with the public, numbered corporations will also declare a business name that they will use for their business purposes.